Créé le 8 juillet 1994 · Remplacé le 20 mai 1998
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Champ d'application de la convention des pompes funèbres
1. La présente convention règle, sur l'ensemble du territoire métropolitain et des D.O.M. les rapports entre les employeurs et salariés des entreprises ou établissements d'entreprises exerçant l'activité de pompes funèbres. Cette activité est répertoriée notamment sous le code APE 93.0 H.