Convention collective nationale du 1 mars 1974

Article 10

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Article 10

1. La présente convention règle, sur l'ensemble du territoire métropolitain et des D.O.M. les rapports entre les employeurs et salariés des entreprises ou établissements d'entreprises exerçant l'activité de pompes funèbres. Cette activité est répertoriée notamment sous le code APE 93.0 H.

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Remplacé20 mai 1998

Créé le 8 juillet 1994 · Remplacé le 20 mai 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Champ d'application de la convention des pompes funèbres

Résumé. Cette convention fixe les règles entre employeurs et salariés des pompes funèbres en France.

1. La présente convention règle, sur l'ensemble du territoire métropolitain et des D.O.M. les rapports entre les employeurs et salariés des entreprises ou établissements d'entreprises exerçant l'activité de pompes funèbres. Cette activité est répertoriée notamment sous le code APE 93.0 H.

Historique des versions

Remplacé depuis le mercredi 20 mai 1998

En vigueur du vendredi 8 juillet 1994 au mardi 19 mai 1998

Source : Légifrance