Convention collective nationale du 31 décembre 1993

Date d'application

Abrogé15 avril 2011
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Périmé15 avril 2011

Créé le 1 octobre 1994 · Périmé le 15 avril 2011

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Entrée en vigueur d'une convention collective

Résumé. Une convention collective signée en 1993 entrera en vigueur après sa publication, mais les salaires minimaux s'appliqueront dès janvier 1994.

La présente convention collective est conclue le 31 décembre 1993. Elle entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension.

Toutefois, les dispositions relatives aux salaires minimaux s'appliqueront rétroactivement à compter du 1er janvier 1994.

Abrogé depuis le vendredi 15 avril 2011

En vigueur du samedi 1 octobre 1994 au jeudi 14 avril 2011

Date d'application
Article 20