Périmé15 avril 2011
Créé le 1 octobre 1994 · Périmé le 15 avril 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'une convention collective
Résumé. Une convention collective signée en 1993 entrera en vigueur après sa publication, mais les salaires minimaux s'appliqueront dès janvier 1994.
La présente convention collective est conclue le 31 décembre 1993. Elle entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension.
Toutefois, les dispositions relatives aux salaires minimaux s'appliqueront rétroactivement à compter du 1er janvier 1994.
1 version