Créé le 1 octobre 1994 · Périmé le 15 avril 2011
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Entrée en vigueur d'une convention collective
La présente convention collective est conclue le 31 décembre 1993. Elle entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension.
Toutefois, les dispositions relatives aux salaires minimaux s'appliqueront rétroactivement à compter du 1er janvier 1994.