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Décision du 10 mars 2011

portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles règles pour les avocats collaborateurs libéraux

Résumé. Les avocats collaborateurs libéraux ont maintenant des règles plus claires sur la durée d'essai (max. 3 mois) et les congés de maternité (16 semaines) et paternité (11 jours), avec maintien de salaire.

Le Conseil national des barreaux,

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 21-1 (Rôle et pouvoirs du Conseil national des barreaux) ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 38-1 ;

Vu la décision du Conseil national des barreaux du 12 juillet 2007 modifiée portant adoption du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat,

Décide :

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Modification du règlement intérieur des avocats

Résumé. Le règlement des avocats est mis à jour pour inclure de nouvelles règles sur la durée d'essai et les congés de paternité.

Le règlement intérieur national de la profession d'avocat susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification de la durée de la période d'essai pour les avocats collaborateurs libéraux) à 3 (Modification des congés pour les avocats collaborateurs libéraux) de la présente décision.

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Modification de la durée de la période d'essai pour les avocats collaborateurs libéraux

Résumé. La durée de la période d'essai pour un avocat collaborateur libéral ne peut pas dépasser trois mois.

Au septième alinéa de la deuxième partie du 14.2 de l'article 14 intitulée « Structure du contrat », après les mots : « durée de la période d'essai, qui ne peut excéder trois mois renouvellement compris », sont insérés les mots : « pour l'avocat collaborateur libéral, ».

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Modification des congés pour les avocats collaborateurs libéraux

Résumé. Les avocats collaborateurs libéraux ont maintenant droit à seize semaines de congé maternité et onze jours de congé paternité, avec une rémunération garantie.

La première sous-partie de la septième partie du 14.3 de l'article 14 intitulée « Avocat collaborateur libéral » est ainsi modifiée :
1° Au quatrième paragraphe intitulé « Maternité », les mots : « douze semaines » sont remplacés par les mots : « seize semaines » ;
2° Il est ajouté un cinquième paragraphe ainsi rédigé :
« ― Paternité ;
« Le collaborateur libéral est en droit de suspendre sa collaboration pendant onze jours consécutifs, durée portée à dix-huit jours consécutifs en cas de naissances ou adoptions multiples, débutant dans les quatre mois suivant la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant.
« Il en avise celui avec lequel il collabore un mois avant le début de la suspension.
« Le collaborateur libéral reçoit pendant la période de suspension sa rétrocession d'honoraires habituelle, sous la seule déduction et jusqu'à due concurrence des indemnités journalières perçues dans le cadre du régime d'assurance maladie des professions libérales. »

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Modification des droits des avocats collaborateurs libéraux

Résumé. Les avocats collaborateurs libéraux peuvent suspendre leur contrat pour maternité (16 semaines) ou paternité (11 jours), avec maintien de leur rémunération.

Les dispositions du point 1° de l'article 3 (Modification des congés pour les avocats collaborateurs libéraux) sont applicables aux contrats de collaboration libérale en cours, à l'exception des contrats dont la suspension pour cause de maternité a débuté avant la date de publication de la présente décision.

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Publication d'une décision modifiant le règlement des avocats collaborateurs libéraux

Résumé. La décision prévoit la publication d'un texte modifiant les règles pour les avocats collaborateurs libéraux, notamment sur les congés de maternité et de paternité.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mars 2011.

Pour le Conseil national des barreaux :

Le président,

T. Wickers

Décision du 10 mars 2011
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5