Décision du 10 mars 2011

Article 2

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Article 2

Au septième alinéa de la deuxième partie du 14.2 de l'article 14 intitulée « Structure du contrat », après les mots : « durée de la période d'essai, qui ne peut excéder trois mois renouvellement compris », sont insérés les mots : « pour l'avocat collaborateur libéral, ».

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Modification de la durée de la période d'essai pour les avocats collaborateurs libéraux

Résumé. La durée de la période d'essai pour un avocat collaborateur libéral ne peut pas dépasser trois mois.

Au septième alinéa de la deuxième partie du 14.2 de l'article 14 intitulée « Structure du contrat », après les mots : « durée de la période d'essai, qui ne peut excéder trois mois renouvellement compris », sont insérés les mots : « pour l'avocat collaborateur libéral, ».

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