Décision du 10 octobre 2011

Article 5

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Article 5

Délégation est donnée à M. Eric SAFFROY, administrateur civil hors classe, et à Mme Brigitte THORIN, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la gestion statutaires.

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Délégation de signature au sein du ministère

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministère de l'écologie, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à M. Eric SAFFROY, administrateur civil hors classe, et à Mme Brigitte THORIN, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la gestion statutaires.

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