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Décision du 11 juillet 2007
modifiant la décision du 19 avril 2006 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)
La directrice centrale de la police judiciaire,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
Vu le décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale, modifié par le décret n° 2004-723 du 16 juillet 2004 portant création de deux antennes de police judiciaire ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2006 relatif aux missions et à l'organisation en sous-directions de la direction centrale de la police judiciaire et portant création de services à compétence nationale ;
Vu la décision du 19 avril 2006 modifiée portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire),
Décide :
Le deuxième alinéa de l'article 4 est supprimé.
1 version
Après le premier alinéa de l'article 7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « M. Claude Catto, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Lyon ».
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 11 juillet 2007.
M. Monteil