Décision du 11 octobre 2022

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Délégation est donnée à Mme Hélène Wulfman, administratrice du Sénat, sous-directrice de la législation, à M. Fabrice Bretéché, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, sous-directeur de l'administration, à M. Thomas Breton, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, sous-directeur du contentieux, et à M. Bastien Brillet, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, sous-directeur des politiques, à l'effet de signer, au nom des ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé (Rôle du secrétaire général des ministères sociaux), tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant d'une autre sous-direction que celle dont ils ont la charge, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur concerné. La même délégation est donnée à Mme Dominique Geniez dans les mêmes situations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les sous-directeurs du Sénat

Résumé. En cas d'absence ou d'empêchement de leur supérieur, certains sous-directeurs du Sénat peuvent signer des documents administratifs pour d'autres domaines.

Délégation est donnée à Mme Hélène Wulfman, administratrice du Sénat, sous-directrice de la législation, à M. Fabrice Bretéché, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, sous-directeur de l'administration, à M. Thomas Breton, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, sous-directeur du contentieux, et à M. Bastien Brillet, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, sous-directeur des politiques, à l'effet de signer, au nom des ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé (Rôle du secrétaire général des ministères sociaux), tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant d'une autre sous-direction que celle dont ils ont la charge, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur concerné. La même délégation est donnée à Mme Dominique Geniez dans les mêmes situations.

Historique des versions

Source : Légifrance