Les avocats doivent s'assurer en toutes circonstances du respect du secret professionnel.
Lorsque, en application des dispositions de l'article L. 562-2-1 (Gel des avoirs en cas d'ingérence) et L. 562-3 (Gel des avoirs pour activités interdites) du code monétaire et financier, l'avocat assujetti procède à une déclaration de soupçon, il remet au bâtonnier, pour transmission à TRACFIN, l'ensemble des renseignements et des documents utiles. Lorsque par la suite TRACFIN réclame les documents relatifs à la déclaration de soupçon prévus par l'article L. 563-4 du code monétaire et financier (Responsabilité de l'État dans les interdictions liées aux jeux prohibés), l'avocat auteur de celle-ci doit transmettre sans délai les pièces requises et en adresser copie au bâtonnier.
Lorsque, en application du seul article L. 563-4 du code monétaire et financier (Responsabilité de l'État dans les interdictions liées aux jeux prohibés), TRACFIN interroge un avocat dans le but de reconstituer l'ensemble des transactions faites par une personne physique ou morale liées à une opération suspecte, celui-ci ne doit transmettre à TRACFIN que les renseignements et documents conservés dans le cadre de l'exécution de son obligation de vigilance relatifs à l'identité de son client ainsi que la copie de l'acte établissant l'opération, sous la double condition que ces renseignements et ces documents aient été obtenus à l'occasion d'une des activités prévues à l'article 1er et qu'ils n'aient pas été obtenus dans le cadre d'une activité de consultation juridique ou se rattachant à une procédure juridictionnelle.
Décision du 12 juillet 2007
Article 4
Article 4
Les avocats doivent s'assurer en toutes circonstances du respect du secret professionnel.
Lorsque, en application des dispositions de l'article L. 562-2-1 (Gel des avoirs en cas d'ingérence) et L. 562-3 (Gel des avoirs pour activités interdites) du code monétaire et financier, l'avocat assujetti procède à une déclaration de soupçon, il remet au bâtonnier, pour transmission à TRACFIN, l'ensemble des renseignements et des documents utiles. Lorsque par la suite TRACFIN réclame les documents relatifs à la déclaration de soupçon prévus par l'article L. 563-4 du code monétaire et financier (Responsabilité de l'État dans les interdictions liées aux jeux prohibés), l'avocat auteur de celle-ci doit transmettre sans délai les pièces requises et en adresser copie au bâtonnier.
Lorsque, en application du seul article L. 563-4 du code monétaire et financier (Responsabilité de l'État dans les interdictions liées aux jeux prohibés), TRACFIN interroge un avocat dans le but de reconstituer l'ensemble des transactions faites par une personne physique ou morale liées à une opération suspecte, celui-ci ne doit transmettre à TRACFIN que les renseignements et documents conservés dans le cadre de l'exécution de son obligation de vigilance relatifs à l'identité de son client ainsi que la copie de l'acte établissant l'opération, sous la double condition que ces renseignements et ces documents aient été obtenus à l'occasion d'une des activités prévues à l'article 1er et qu'ils n'aient pas été obtenus dans le cadre d'une activité de consultation juridique ou se rattachant à une procédure juridictionnelle.
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