Décision du 12 juillet 2007

Article 5

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Article 5

Chaque avocat assujetti doit adopter des règles écrites internes décrivant les diligences à accomplir pour l'application des textes susvisés et du présent règlement, et donnant des indications sur les sommes et la nature des opérations devant faire l'objet d'une vigilance particulière en tenant compte des activités exercées.
Le droit d'informer son client de la déclaration de soupçon régularisée prévu par l'article L. 574-1 du code monétaire et financier (Sanction pour divulgation interdite) doit y être expressément rappelé.
Les règles relatives aux diligences à accomplir peuvent être proportionnellement adaptées à la qualité des clients de l'avocat assujetti notamment lorsqu'il s'agit des professionnels visés par l'article L. 562-1 du code monétaire et financier (Les prestataires de services de financement participatif).
L'ensemble de ces règles est communiqué à sa demande au bâtonnier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Chaque avocat assujetti doit adopter des règles écrites internes décrivant les diligences à accomplir pour l'application des textes susvisés et du présent règlement, et donnant des indications sur les sommes et la nature des opérations devant faire l'objet d'une vigilance particulière en tenant compte des activités exercées.
Le droit d'informer son client de la déclaration de soupçon régularisée prévu par l'article L. 574-1 du code monétaire et financier (Sanction pour divulgation interdite) doit y être expressément rappelé.
Les règles relatives aux diligences à accomplir peuvent être proportionnellement adaptées à la qualité des clients de l'avocat assujetti notamment lorsqu'il s'agit des professionnels visés par l'article L. 562-1 du code monétaire et financier (Les prestataires de services de financement participatif).
L'ensemble de ces règles est communiqué à sa demande au bâtonnier.

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