Décision du 14 mars 2016

Article 12

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Article 12

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « sûreté », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
M. Thierry Allain, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Mme Anne Frisch, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts.

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Délégation de signature pour la sûreté des transports

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministre des transports, dans le domaine de la sûreté.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « sûreté », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
M. Thierry Allain, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Mme Anne Frisch, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts.

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