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Décision du 14 mars 2016

portant délégation de signature (direction des services judiciaires)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au ministère de la justice

Résumé. Le ministre de la justice donne à certains employés et magistrats le pouvoir de signer des actes administratifs, sauf les décrets.

La directrice des services judiciaires,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice et des libertés ;

Vu l'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des services judiciaires ;

Vu l'arrêté du 1er décembre 2014 (Organisation des services administratifs du ministère de la justice) fixant l'organisation en bureaux de la direction des services judiciaires,

Décide :

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Délégation de signature au ministère de la justice

Résumé. Le ministre de la justice délègue à certains employés le pouvoir de signer des actes administratifs, sauf les décrets.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
1. M. Arnaud Pinson et M. Robin Muracciole, directeurs principaux des services de greffe, dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires ;
2. Mme Eve Aulong, agent non titulaire de la fonction publique de catégorie A et directrice de la communication, dans la limite des attributions du pôle communication ;
3. Mme Lucia Alem et Mme Sabine Conré, attachées d'administration, dans la limite des attributions du pôle des ressources humaines et des moyens matériels du cabinet de la directrice des services judiciaires ;
4. M. Christophe Pavan et Mme Olivia-Jeanne Cohen, attachés d'administration, dans la limite des attributions du pôle des distinctions honorifiques du cabinet de la directrice des services judiciaires.

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Délégation de signature pour les ressources humaines judiciaires

Résumé. Le ministre de la justice délègue à certains magistrats et agents le pouvoir de signer des actes concernant les ressources humaines des juges.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires à :
1. Mmes Natacha Pinoy, Laëtitia Dautel et Sophie Azria, magistrates, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des emplois et des carrières ;
2. Mme Catherine Raynouard et M. Robert Danielsson, magistrats, dans la limite des attributions du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales ;
3. Mmes Claire Allain-Feydy, Hélène Volant, Marie-Catherine Idiart, magistrates, et Laurence Thibault, directrice principale des services de greffe, dans la limite des attributions du bureau du statut et de la déontologie.

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Délégation de signature pour les ressources humaines des greffes

Résumé. Le ministre de la justice délègue à cinq personnes le pouvoir de signer des actes administratifs concernant les ressources humaines des greffes.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires à :
1. M. Claude Brulin, conseiller d'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires ;
2. Mme Marie-Noëlle Dehouck, conseillère d'administration, dans la limite des attributions du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle ;
3. Mme Claudine Lalliard, directrice principale des services de greffe, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines ;
4. Mme Catherine Boudon, conseillère d'administration, dans la limite des attributions du bureau des statuts et des relations sociales ;
5. M. Benoît Guérard, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau des recrutements, de la formation et de la valorisation des acquis de la formation et de l'expérience professionnelle.

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Délégation de signature pour les finances et l'immobilier des services judiciaires

Résumé. Le ministre de la justice délègue à plusieurs personnes le pouvoir de signer des actes concernant les finances, l'immobilier et la performance des services judiciaires.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires à :
1. Mme Francine Albert, conseillère d'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance ;
2. Mme Christine Jeannin, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la gestion de la performance PHAROS-CCG ;
2. M. Pierre Sédillot, agent non titulaire de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau de l'immobilier, de la sûreté des juridictions et de la sécurité des systèmes d'information ;
3. Mme Véronique Juillard, administratrice des finances publiques adjointe, dans la limite des attributions du bureau du budget, de la comptabilité et des moyens ;
4. M. Edouard Thiéblemont, administrateur civil, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au budget opérationnel 0166-CSJC du programme 166 « justice judiciaire » et au recouvrement des recettes non fiscales du programme 166 « justice judiciaire » ;
5. M. David Galasso, attaché d'administration, Mme Mélanie Canet, directrice des services de greffe, et M. Vincent Blondelot, attaché d'administration, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au recouvrement des recettes non fiscales du programme 166 « justice judiciaire » ;
6. M. Vincent Bouzrar, directeur des services de greffe, et M. Eric Bailly Wildermuth, secrétaire administratif, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au budget opérationnel 0166-CSJC du programme 166 « justice judiciaire » ;
7. Mme Karine Vermes et M. Camille Siegrist, magistrats, dans la limite des attributions du bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense.

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Délégation de signature pour l'organisation judiciaire

Résumé. Le ministre de la justice délègue à plusieurs agents et magistrats le pouvoir de signer des actes concernant l'organisation judiciaire et l'innovation.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires à :
1. Mme Florence Abadia, agent non titulaire de la fonction publique de catégorie A, et M. Eloi Buat-Ménard, magistrat, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation ;
2. Mme Audrey Hilaire, agent non titulaire de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du projet Portalis ;
3. Mme Hélène La Salmonie, magistrate, et M. Hubert Lesaffre, agent non titulaire de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau du droit de l'organisation judiciaire ;
4. Mmes Aline Domec et Caroline Branly-Coustillas, magistrates, dans la limite des attributions du bureau des méthodes et des expertises ;
5. Mme Alice Mazenc, magistrate, et Mme Alessandra De Salvatore, directrice principale des services de greffe, dans la limite des attributions du bureau de la valorisation, de l'innovation et de l'accompagnement des juridictions-Via Justice ;
6. Mme Audrey Farrugia, magistrate, dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques pénales ;
7. M. Jean-Christophe Gayet, magistrat, dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques civiles ;
8. Mme Elsa Saboundjian, agent non titulaire de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau des infrastructures techniques et de l'innovation ;
9. M. Christophe Roland, agent non titulaire de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau d'appui aux projets liés aux applicatifs métiers.

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Délégation de signature au sein du ministère de la justice

Résumé. Le ministre de la justice délègue à quatre hauts fonctionnaires le pouvoir de signer des actes administratifs, sauf les décrets.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions respectives à :
1. Mme Linda Cédileau, directrice principale des services de greffe, directrice adjointe ;
2. Mme Hélène Michelot, directrice principale des services de greffe, secrétaire générale ;
3. Mme Laurence Boulenger, directrice principale des services de greffe, secrétaire générale adjointe ;
4. M. Marc Delvallee, directeur des services de greffe, responsable de la gestion budgétaire.

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Entrée en vigueur des mesures

Résumé. Cette décision indique que les mesures prises dans la décision du 14 mars 2016 commenceront à s'appliquer à partir du 21 mars 2016.

La présente décision prend effet à compter du 21 mars 2016.

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Abrogation d'une décision sur les délégations de signature

Résumé. Une ancienne décision sur la délégation de signature au sein du ministère de la justice est annulée.

La décision du 29 janvier 2016 portant délégation de signature (direction des services judiciaires) est abrogée.

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Publication d'une décision au Journal officiel

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mars 2016.

M. Thuau

Décision du 14 mars 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9