Décision du 14 mars 2016

Article 8

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Article 8

La décision du 29 janvier 2016 portant délégation de signature (direction des services judiciaires) est abrogée.

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Abrogation d'une décision sur les délégations de signature

Résumé. Une ancienne décision sur la délégation de signature au sein du ministère de la justice est annulée.

La décision du 29 janvier 2016 portant délégation de signature (direction des services judiciaires) est abrogée.

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