Le quatrième alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : « M. Jean-Baptiste Cances, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Limoges ».
Décision du 14 septembre 2007
Article 3
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Article 3
Le quatrième alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : « M. Jean-Baptiste Cances, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Limoges ».
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