Décision du 14 septembre 2011

Article 2

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Article 2

L'article 20 de la décision du 1er janvier 2011 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 20. ― Délégation est donnée à M. Igor Primault, directeur du multimédia et des industries techniques, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros (HT) et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégation de pouvoir pour les dépenses

Résumé. Un directeur peut signer des actes et décisions de dépenses jusqu'à 200 000 euros, sauf pour les marchés publics au-dessus de 90 000 euros.

L'article 20 de la décision du 1er janvier 2011 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 20. ― Délégation est donnée à M. Igor Primault, directeur du multimédia et des industries techniques, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros (HT) et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission. »

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