Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'un article de loi
Résumé. Un article de loi est supprimé, ce qui signifie qu'il ne s'applique plus.
L'article 21 de la décision du 1er janvier 2011 susvisée est abrogé.