Décision du 14 septembre 2011

Article 3

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Article 3

L'article 21 de la décision du 1er janvier 2011 susvisée est abrogé.

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Suppression d'un article de loi

Résumé. Un article de loi est supprimé, ce qui signifie qu'il ne s'applique plus.

L'article 21 de la décision du 1er janvier 2011 susvisée est abrogé.

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