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Décision du 15 octobre 2012

portant délégation de signature (service des affaires juridiques)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de signature pour des fonctionnaires du ministère de l'agriculture

Résumé. La décision autorise un attaché principal et quatre personnes à signer des documents pour le ministère de l'agriculture, en modifiant les règles de signature.

La directrice des affaires juridiques,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions du secrétariat général ;

Vu la décision du 5 mai 2010 modifiée portant délégation de signature (service des affaires juridiques),

Décide :

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Modification d'une délégation de signature

Résumé. Un attaché principal d'administration, M. Rodolphe Jayet-Gendrot, est autorisé à signer des documents dans la limite des attributions de son bureau.

Le 2 de l'article 1er (Modification d'une délégation de signature) de la décision du 5 mai 2010 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. M. Rodolphe Jayet-Gendrot, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau du droit financier, des contrats publics et de la concurrence. »

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Délégation de signature pour le ministère de l'agriculture

Résumé. Quatre personnes sont autorisées à signer des documents juridiques pour le ministère de l'agriculture.

Le 2 de l'article 5 de la décision du 5 mai 2010 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. Mme Eugénie Orio, administratrice civile, Mme Nadine Veysseyre, chef de mission, Mme Stéphanie Frugere, inspectrice de la santé publique vétérinaire, M. Rodolphe Jayet-Gendrot, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. »

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Modification d'une décision administrative

Résumé. La décision modifie une publication officielle pour préciser les règles de signature des documents administratifs.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 octobre 2012.

M.-F. Guilhemsans

Décision du 15 octobre 2012
Article 1
Article 2
Article 3