Décision du 15 octobre 2012

Article 2

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Article 2

Le 2 de l'article 5 de la décision du 5 mai 2010 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. Mme Eugénie Orio, administratrice civile, Mme Nadine Veysseyre, chef de mission, Mme Stéphanie Frugere, inspectrice de la santé publique vétérinaire, M. Rodolphe Jayet-Gendrot, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. »

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Délégation de signature pour le ministère de l'agriculture

Résumé. Quatre personnes sont autorisées à signer des documents juridiques pour le ministère de l'agriculture.

Le 2 de l'article 5 de la décision du 5 mai 2010 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. Mme Eugénie Orio, administratrice civile, Mme Nadine Veysseyre, chef de mission, Mme Stéphanie Frugere, inspectrice de la santé publique vétérinaire, M. Rodolphe Jayet-Gendrot, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. »

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