Décision du 15 septembre 2011

Article 10

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Article 10

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la subdivision « contrôle technique » de la division « transport aérien » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Frédéric Lepuil, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Bernard Chassagnon, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Dany Athanase, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Pierre-Yves Tanguy, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Dominique Michel, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Eric Wenger, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Stéphane Mérienne, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

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Délégation de signature pour le contrôle technique aérien

Résumé. Le ministre des transports donne le pouvoir à sept techniciens supérieurs de signer des documents officiels pour le contrôle technique du transport aérien.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la subdivision « contrôle technique » de la division « transport aérien » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Frédéric Lepuil, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Bernard Chassagnon, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Dany Athanase, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Pierre-Yves Tanguy, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Dominique Michel, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Eric Wenger, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Stéphane Mérienne, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

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