Décision du 15 septembre 2011

Article 11

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Article 11

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions des subdivisions chargées du contrôle des compagnies de transport aérien public de la division « transport aérien » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Mme Muriel Belzunce, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Emmanuel Muganza, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Christian Beaud'huin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

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Délégation de signature pour le contrôle des compagnies aériennes

Résumé. Le ministre des transports donne le pouvoir à trois personnes de signer des documents officiels pour contrôler les compagnies aériennes.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions des subdivisions chargées du contrôle des compagnies de transport aérien public de la division « transport aérien » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Mme Muriel Belzunce, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Emmanuel Muganza, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Christian Beaud'huin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

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