Décision du 16 octobre 2020

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La décision du 29 juin 2020 portant délégation de signature (service d'information du Gouvernement) est abrogée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'une délégation de signature

Résumé. Une ancienne décision sur les signatures est annulée.

La décision du 29 juin 2020 portant délégation de signature (service d'information du Gouvernement) est abrogée.

Historique des versions

Source : Légifrance