Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Cession d'un terrain fluvial inutilisé
La parcelle mentionnée à l'article 1er (Déclassement d'un terrain du domaine public fluvial) est remise au service France Domaine.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports (Vente et indemnités des biens fluviaux) susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.