Décision du 17 décembre 2012

Article 2

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Article 2

La parcelle mentionnée à l'article 1er (Déclassement d'un terrain du domaine public fluvial) est remise au service France Domaine.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports (Vente et indemnités des biens fluviaux) susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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Cession d'un terrain fluvial inutilisé

Résumé. Un terrain près d'un canal à Saint-Quentin n'est plus utile pour la navigation et est donné à France Domaine, l'argent de la vente ira à Voies navigables de France.

La parcelle mentionnée à l'article 1er (Déclassement d'un terrain du domaine public fluvial) est remise au service France Domaine.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports (Vente et indemnités des biens fluviaux) susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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