Décision du 17 février 2009

Article 1

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Article 1

Après l'article 6 (Délégation de signature à un attaché d'administration) de la décision du 20 octobre 2008 susvisée, il est ajouté un article rédigé de la manière suivante :
« Art. 6.1. - Délégation est donnée à Mme Maria Gomis, secrétaire administrative de classe supérieure, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de documentation et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »

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Délégation de signature à Mme Maria Gomis

Résumé. Un article est ajouté pour déléguer à Mme Maria Gomis le pouvoir de signer des actes administratifs au nom du ministre, sauf les décrets.

Après l'article 6 (Délégation de signature à un attaché d'administration) de la décision du 20 octobre 2008 susvisée, il est ajouté un article rédigé de la manière suivante :
« Art. 6.1. - Délégation est donnée à Mme Maria Gomis, secrétaire administrative de classe supérieure, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de documentation et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »

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