Décision du 17 février 2009

Article 5

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Article 5

Après l'article 31 de la décision du 20 octobre 2008 susvisée, il est ajouté un article rédigé de la manière suivante :
« Art. 31.1. - Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Barsky, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des politiques de formation et de qualification et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »

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Délégation de signature à Mme Emmanuelle Barsky

Résumé. Un article est ajouté pour donner à Mme Emmanuelle Barsky le droit de signer des actes au nom du ministre, sauf les décrets.

Après l'article 31 de la décision du 20 octobre 2008 susvisée, il est ajouté un article rédigé de la manière suivante :
« Art. 31.1. - Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Barsky, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des politiques de formation et de qualification et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »

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