Décision du 17 juillet 2018

Article 10

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Article 10

Délégation est donnée à M. Matthieu Lapeyre, commissaire de police, adjoint à la cheffe du bureau des officiers de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er (Délégation de signature pour les ressources humaines de la police) de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau des officiers de police.

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Délégation de signature à un commissaire de police

Résumé. Un policier est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de ses fonctions.

Délégation est donnée à M. Matthieu Lapeyre, commissaire de police, adjoint à la cheffe du bureau des officiers de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er (Délégation de signature pour les ressources humaines de la police) de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau des officiers de police.

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