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Décision du 17 juillet 2018

modifiant la décision du 4 juin 2018 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; sous-direction de l'administration des ressources humaines)

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Délégation de signature pour les actes administratifs et juridiques dans la police nationale

Résumé. La décision du 17 juillet 2018 délègue à plusieurs responsables de la police nationale le pouvoir de signer des actes administratifs, juridiques et statutaires au nom du ministre de l'intérieur.

Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale,

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret du 13 avril 2017 portant nomination de M. Gérard Clérissi, administrateur civil hors classe, directeur des ressources et des compétences de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 27 août 2010 (Délégation de pouvoirs aux préfets pour la gestion des agents techniques et scientifiques de la police nationale) modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2017 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;

Vu la décision n° INTC1816689S du 4 juin 2018 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale - sous-direction de l'administration des ressources humaines),

Décide :

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Délégation de signature pour les ressources humaines de la police

Résumé. Un ministre délègue à une administratrice le pouvoir de signer des actes concernant les ressources humaines de la police nationale.

Délégation est donnée à Mme Florence Valenza-Paillard, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur de l'administration des ressources humaines, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans les limites des attributions de la sous-direction de l'administration des ressources humaines, tous actes et documents relevant du domaine d'attribution de cette sous-direction, dont notamment :
1° les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires.
2° Les arrêtés portant nomination, titularisation, promotion, mutation, détachement, suspension, sanction disciplinaire, acceptation de démission, licenciement, radiation des cadres, mise en disponibilité, réintégration et mise à la retraite des personnels actifs, techniques et scientifiques de la police nationale désignés ci-après :
a) Commandants de police et capitaines de police ;
b) Majors de police, brigadiers-chefs de police, brigadiers de police et gardiens de la paix ;
c) Infirmières, adjoints techniques et ouvriers de la police nationale ;
d) Ingénieurs, techniciens et agents spécialisés de police technique et scientifique ;
3° Tous arrêtés, instructions, contrats et avenants concernant les personnels contractuels et les adjoints de sécurité ;
4° Les arrêtés portant révision de situation administrative de tous les fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la police nationale ;
5° Les arrêtés accordant à tous les fonctionnaires de la police nationale des congés de maladie, de longue maladie et de longue durée et leur renouvellement par application des lois et règlements en vigueur et portant réintégration ;
6° Les décisions de reconnaissance d'imputabilité au service des maladies et accidents survenus aux fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la police nationale ;
7° Les arrêtés portant commissionnement des gradés et gardiens des formations routières motocyclistes de la police nationale ;
8° Les décisions de nomination en qualité d'élève ainsi que les décisions nécessitant l'avis de la commission administrative paritaire, pour l'ensemble des élèves, à l'exception des commissaires de police ;
9° Les pièces comptables portant engagement de dépenses concernant les frais de déplacement des agents de la sous-direction de l'administration des ressources humaines.

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Délégation de signature à Mme Catherine Galy

Résumé. Mme Catherine Galy peut signer des arrêtés pour les fonctionnaires de la police nationale, sauf pour les nominations et sanctions disciplinaires.

Délégation est donnée à Mme Catherine Galy, commissaire générale de la police nationale, chef du département du management et de la gestion des commissaires de police, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires.

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Délégation de signature pour des actes administratifs dans la police nationale

Résumé. Deux responsables de la police nationale sont autorisés à signer des documents administratifs concernant les agents de police, dans les limites de leurs compétences.

Délégation est donnée à Mme Hélène Courcoul-Petot, administratrice civile hors classe, chef du bureau des officiers de police, Thomas Fourgeot, administrateur civil hors classe, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er (Délégation de signature pour les ressources humaines de la police) de la présente décision dans la limite de leurs attributions respectives.

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Délégation de signature pour les affaires juridiques

Résumé. Un responsable est autorisé à signer des documents juridiques et statutaires au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Claude Chagnet, administrateur civil hors classe, chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine juridique et statutaire, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature pour le personnel administratif de la police

Résumé. Un responsable de la police nationale est autorisé à signer des documents administratifs pour le personnel, sauf les contrats des employés de haut niveau.

Délégation est donnée à M. Cyril Courtiat, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er (Délégation de signature pour les ressources humaines de la police) de la présente décision dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale et à l'exception des contrats et avenants concernant les personnels contractuels de catégorie A.

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Délégation de signature pour les sanctions disciplinaires

Résumé. Un responsable est autorisé à signer des décisions disciplinaires pour les agents du ministère de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Raphaël Roche, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires disciplinaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions et instructions s'appliquant aux sanctions disciplinaires, visés à l'article 1er (Délégation de signature pour les ressources humaines de la police) de la présente décision, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature pour la gestion de la réserve opérationnelle

Résumé. Une responsable est autorisée à signer des documents concernant la gestion de la réserve opérationnelle de la police nationale.

Délégation est donnée à Mme Frédérique Ciulin-Lahondes, attachée d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau du département des réserves opérationnelles de la police nationale, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant à la gestion de la réserve opérationnelle, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature pour la gestion des adjoints de sécurité

Résumé. Une conseillère est autorisée à signer des documents pour la gestion des adjoints de sécurité, sous l'autorité du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Drieu-Lemoine, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des adjoints de sécurité, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des adjoints de sécurité, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature pour la gestion des fonctionnaires

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents pour les fonctionnaires de police, sauf pour les nominations et les punitions.

Délégation est donnée à M. Alain Marciano, commissaire divisionnaire, adjoint à la chef du département du management et de la gestion des commissaires de police, et à M. Gabriel SZEFTEL, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la division de la gestion du corps de conception et de direction, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires.

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Délégation de signature à un commissaire de police

Résumé. Un policier est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de ses fonctions.

Délégation est donnée à M. Matthieu Lapeyre, commissaire de police, adjoint à la cheffe du bureau des officiers de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er (Délégation de signature pour les ressources humaines de la police) de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau des officiers de police.

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Délégation de signature pour les gradés et gardiens de la paix

Résumé. Une attachée d'administration est autorisée à signer des documents pour le ministre de l'intérieur concernant les gradés et gardiens de la paix.

Délégation est donnée à Mme Sylvie Hervé-Magne, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er (Délégation de signature pour les ressources humaines de la police) de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau des gradés et gardiens de la paix.

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Délégation de signature pour les affaires juridiques

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents juridiques au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie Elain, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, et à M. Florentin Berthéas, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section du contentieux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine juridique et statutaire, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et statutaires.

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Délégation de signature pour la police nationale

Résumé. Une attachée principale d'administration de l'État est autorisée à signer des documents administratifs pour la police nationale, sauf les contrats concernant certains employés.

Délégation est donnée à Mme Samia Ben Youssef, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er (Délégation de signature pour les ressources humaines de la police) de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale et à l'exception des contrats et avenants concernant les personnels contractuels de catégorie A.

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Délégation de signature pour la réserve civile

Résumé. Une attachée d'administration de l'État est autorisée à signer des documents concernant la réserve civile de la police nationale.

Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Verdier, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du département des réserves opérationnelles de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine de la réserve civile, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature pour la gestion des adjoints de sécurité

Résumé. Un policier est autorisé à signer des documents pour gérer les adjoints de sécurité.

Délégation est donnée à M. Eric Javiol, commandant de police, adjoint au chef du bureau des adjoints de sécurité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des adjoints de sécurité, dans la limite de ses attributions.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juillet 2018.

G. Clerissi

Décision du 17 juillet 2018
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