Décision du 17 juillet 2018

Article 13

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Article 13

Délégation est donnée à Mme Samia Ben Youssef, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er (Délégation de signature pour les ressources humaines de la police) de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale et à l'exception des contrats et avenants concernant les personnels contractuels de catégorie A.

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Délégation de signature pour la police nationale

Résumé. Une attachée principale d'administration de l'État est autorisée à signer des documents administratifs pour la police nationale, sauf les contrats concernant certains employés.

Délégation est donnée à Mme Samia Ben Youssef, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er (Délégation de signature pour les ressources humaines de la police) de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale et à l'exception des contrats et avenants concernant les personnels contractuels de catégorie A.

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