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Décision du 18 décembre 2012

portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest)

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Autorisation de signature pour le ministère des transports

Résumé. La décision précise quelles personnes peuvent signer des documents officiels au nom du ministre des transports, mais pas les décrets ou arrêtés.

La directrice de la sécurité de l'aviation civile,

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son titre IV ;

Vu l'arrêté du 7 janvier 2009 portant nomination de la directrice de la sécurité de l'aviation civile ;

Vu la décision du 12 janvier 2009 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest,

Décide :

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Délégation de signature dans l'aviation civile

Résumé. Un ingénieur est autorisé à signer des actes au nom du ministre des transports, sauf les décrets.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, à M. Yves Garrigues, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.

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Délégation de signature dans l'aviation civile

Résumé. Deux ingénieurs sont autorisés à signer des documents au nom du ministre des transports, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes et décisions, à l'exception des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions du cabinet de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, à :
M. Philippe Oillo, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. André Xech, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

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Délégation de signature dans l'aviation civile

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents au nom du ministre des transports, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes et décisions, à l'exception des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources » de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, à :
Mme Isabelle Romby, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
M. Yves Ferelloc, attaché principal d'administration de l'aviation civile.

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Délégation de signature dans l'aviation civile

Résumé. Une femme est autorisée à signer des documents officiels pour le ministère des transports, mais pas les décrets ou arrêtés.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes et décisions, à l'exception des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, à Mme Anne Farcy, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

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Délégation de signature dans l'aviation civile

Résumé. Des employés de l'aviation civile sont autorisés à signer des documents officiels au nom du ministre des transports.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes et décisions, à l'exception des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Alain Simon, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Michel Kermarrec, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Vianney Canvaroué, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Jean-François Desion, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Christian Dufour, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Serge Lamy, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Michel Plassart, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Frédéric Rieu, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Alain Rolland, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Stéphanie Vaugrenard, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

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Délégation de signature dans l'aviation civile

Résumé. Quatre personnes sont autorisées à signer des actes au nom du ministre des transports, mais pas les décrets ou arrêtés.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes et décisions, à l'exception des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions de la délégation Bretagne de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Jean-Pierre Orecchioni, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Joël Coquet, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Alain Garnier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Christian Gueguen, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

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Délégation de signature pour la sécurité de l'aviation

Résumé. Quatre personnes sont autorisées à signer des actes au nom du ministre des transports, mais pas les décrets ou arrêtés, dans le cadre de leurs fonctions à la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes et décisions, à l'exception des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions de la délégation Centre de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Philippe Tiercelin, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Michel Kucharski, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Maurice Mézière, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Hervé Sacco, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

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Délégation de signature pour la Normandie

Résumé. Quatre personnes sont autorisées à signer des actes au nom du ministre des transports pour la région Basse- et Haute-Normandie.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes et décisions, à l'exception des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions de la délégation Basse- et Haute-Normandie de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Franck Bourgine de Méder, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Hervé Maurel, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Fatiha Mebarki, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Thierry Bonneau, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

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Délégation de signature pour la sécurité aérienne en Pays de la Loire

Résumé. Le ministre des transports autorise trois personnes à signer des actes au nom de la direction de la sécurité de l'aviation civile pour les Pays de la Loire.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes et décisions, à l'exception des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions de la délégation Pays de la Loire de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Mme Blandine Manogil, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Sophie Rault, ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne.
M. Stéphane Veillon, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

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Annulation d'une délégation de signature dans l'aviation civile

Résumé. Un ancien document autorisant certains employés à signer des documents au nom du ministre des transports est annulé.

La décision du 25 mai 2012 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest) est abrogée.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2012.

F. Rousse

Décision du 18 décembre 2012
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