Décision du 18 décembre 2012

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

La décision du 25 mai 2012 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest) est abrogée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'une délégation de signature dans l'aviation civile

Résumé. Un ancien document autorisant certains employés à signer des documents au nom du ministre des transports est annulé.

La décision du 25 mai 2012 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest) est abrogée.

Historique des versions

Source : Légifrance