Décision du 18 décembre 2012

Article 6

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Article 6

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes et décisions, à l'exception des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions de la délégation Bretagne de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Jean-Pierre Orecchioni, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Joël Coquet, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Alain Garnier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Christian Gueguen, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

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Délégation de signature dans l'aviation civile

Résumé. Quatre personnes sont autorisées à signer des actes au nom du ministre des transports, mais pas les décrets ou arrêtés.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes et décisions, à l'exception des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions de la délégation Bretagne de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Jean-Pierre Orecchioni, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Joël Coquet, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Alain Garnier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Christian Gueguen, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

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