Décision du 18 février 2020

Article 2

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Article 2

Dans la limite des attributions du secrétariat permanent du plan urbanisme construction architecture, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à : Mme Hélène PESKINE, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, secrétaire permanente du Plan urbanisme construction architecture, à M. Pascal LEMONNIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à Mme Emmanuelle DURANDAU, architecte et urbaniste en chef de l'Etat et à Mme Béatrice BERNARD, attachée hors classe d'administration de l'Etat, ses adjoints.

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Délégation de signature pour le secrétariat permanent du plan urbanisme

Résumé. Quatre personnes sont autorisées à signer des documents officiels au nom des ministres de l'écologie et des territoires.

Dans la limite des attributions du secrétariat permanent du plan urbanisme construction architecture, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à : Mme Hélène PESKINE, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, secrétaire permanente du Plan urbanisme construction architecture, à M. Pascal LEMONNIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à Mme Emmanuelle DURANDAU, architecte et urbaniste en chef de l'Etat et à Mme Béatrice BERNARD, attachée hors classe d'administration de l'Etat, ses adjoints.

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