Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rejet partiel de la demande d'Ecosol 21
Résumé. La demande supplémentaire de la société Ecosol 21 est refusée, car le comité n'est pas compétent pour traiter cette partie du litige.
Le surplus de la demande de la société Ecosol 21 est rejeté.