Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'une décision
Résumé. Cette décision entre en vigueur le lendemain de sa publication officielle.
La présente décision prend effet le lendemain de sa publication au Journal officiel.