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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Voies et délais de recours contre les décisions de la commission des sanctions
Résumé. Comment et quand contester les décisions de la commission des sanctions.
Les voies et délais de recours contre les décisions de la commission des sanctions sont régis par les dispositions des articles R. 596-8 (Contestation des décisions sur les installations nucléaires) et R. 596-15 (Recours contre les décisions de la commission des sanctions nucléaires) du code de l'environnement.
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