Décision du 19 octobre 2021

Titre IV : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Contester les décisions de la commission des sanctions

Résumé. Ce texte explique comment et quand on peut contester les décisions de la commission des sanctions.
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Voies et délais de recours contre les décisions de la commission des sanctions

Résumé. Comment et quand contester les décisions de la commission des sanctions.

Les voies et délais de recours contre les décisions de la commission des sanctions sont régis par les dispositions des articles R. 596-8 (Contestation des décisions sur les installations nucléaires) et R. 596-15 (Recours contre les décisions de la commission des sanctions nucléaires) du code de l'environnement.

Titre IV : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Article 33