Décision du 19 octobre 2021

Article 1

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Article 1

A la demande du président de la commission des sanctions et avec l'accord du président de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), un ou plusieurs agents de l'ASN peuvent être placés, partiellement ou à temps plein, en appui à la commission des sanctions. En cette qualité, ils peuvent effectuer des tâches logistiques ou de gestion, en vue, notamment, de la constitution des dossiers liés aux affaires à traiter, de l'insertion des pièces des affaires aux dossiers, de la préparation de l'ordre du jour et des dossiers des séances, des convocations aux séances, du secrétariat des séances, ainsi que de la conservation des pièces et des procès-verbaux de séances. Dans ces fonctions, ces agents sont, conformément à l'article R. 592-36 du code de l'environnement (Aide technique pour la commission des sanctions), placés sous l'autorité fonctionnelle du président de la commission des sanctions.
Le président de la commission des sanctions peut, conformément à l'article R. 592-37 du code de l'environnement (Délégation de signature dans la commission des sanctions), donner, avec l'accord du président de l'ASN, délégation à ces agents pour signer, dans la limite de ses attributions, des actes de gestion.

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Mise en place d'agents de l'ASN en appui à la commission des sanctions

Résumé. Des agents de l'ASN peuvent aider la commission des sanctions à gérer les dossiers et signer des documents.

A la demande du président de la commission des sanctions et avec l'accord du président de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), un ou plusieurs agents de l'ASN peuvent être placés, partiellement ou à temps plein, en appui à la commission des sanctions. En cette qualité, ils peuvent effectuer des tâches logistiques ou de gestion, en vue, notamment, de la constitution des dossiers liés aux affaires à traiter, de l'insertion des pièces des affaires aux dossiers, de la préparation de l'ordre du jour et des dossiers des séances, des convocations aux séances, du secrétariat des séances, ainsi que de la conservation des pièces et des procès-verbaux de séances. Dans ces fonctions, ces agents sont, conformément à l'article R. 592-36 du code de l'environnement (Aide technique pour la commission des sanctions), placés sous l'autorité fonctionnelle du président de la commission des sanctions.
Le président de la commission des sanctions peut, conformément à l'article R. 592-37 du code de l'environnement (Délégation de signature dans la commission des sanctions), donner, avec l'accord du président de l'ASN, délégation à ces agents pour signer, dans la limite de ses attributions, des actes de gestion.

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