Décision du 19 octobre 2021

Article 10

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Article 10

La commission des sanctions peut décider d'admettre l'intervention écrite, sous forme d'un mémoire et de pièces annexes, formée par un tiers. L'intervenant doit justifier d'un intérêt suffisant.
En cas d'admission, ce mémoire, y compris les pièces annexes, est communiqué à la partie mise en cause. La commission fixe à cette dernière un délai de réponse à ce mémoire. Cette réponse éventuelle est communiquée à son tour au tiers concerné.
Ce mémoire est classé au dossier. La réponse éventuelle est également classée au dossier.

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Intervention de tiers dans les procédures de sanction

Résumé. Si une personne a une bonne raison, elle peut envoyer des documents écrits à la commission des sanctions, qui les partagera avec les autres parties.

La commission des sanctions peut décider d'admettre l'intervention écrite, sous forme d'un mémoire et de pièces annexes, formée par un tiers. L'intervenant doit justifier d'un intérêt suffisant.
En cas d'admission, ce mémoire, y compris les pièces annexes, est communiqué à la partie mise en cause. La commission fixe à cette dernière un délai de réponse à ce mémoire. Cette réponse éventuelle est communiquée à son tour au tiers concerné.
Ce mémoire est classé au dossier. La réponse éventuelle est également classée au dossier.

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Source : Légifrance