Décision du 19 octobre 2021

Article 11

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Article 11

Conformément au II de l'article R. 596-11 du code de l'environnement (Procédure d'amende administrative en matière de sécurité nucléaire), le rapporteur peut demander au directeur général de l'ASN de saisir le collège de l'autorité, afin que celui-ci complète les griefs reprochés à la personne mise en cause ou les notifie à une ou plusieurs personnes autres que celles déjà mises en cause.

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Demande de complément des griefs par le rapporteur

Résumé. Le rapporteur peut demander de compléter ou de notifier des griefs à d'autres personnes.

Conformément au II de l'article R. 596-11 du code de l'environnement (Procédure d'amende administrative en matière de sécurité nucléaire), le rapporteur peut demander au directeur général de l'ASN de saisir le collège de l'autorité, afin que celui-ci complète les griefs reprochés à la personne mise en cause ou les notifie à une ou plusieurs personnes autres que celles déjà mises en cause.

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