Décision du 19 octobre 2021

Article 12

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Article 12

Pour chaque audition, le rapporteur établit un procès-verbal, qui est communiqué aux parties, sous réserve d'occultation des informations protégées par la loi, aux fins d'observations éventuelles.

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Étabissement d'un procès-verbal pour chaque audition

Résumé. Un rapport est fait après chaque audition et envoyé aux parties, en cachant les informations protégées par la loi.

Pour chaque audition, le rapporteur établit un procès-verbal, qui est communiqué aux parties, sous réserve d'occultation des informations protégées par la loi, aux fins d'observations éventuelles.

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