Décision du 19 octobre 2021

Article 5

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Article 5

Il est constitué un dossier par procédure. Les pièces se rapportant à une affaire sont marquées d'un timbre indiquant leur date d'arrivée et sont classées au dossier.
A l'exclusion des pièces qui figurent en annexe confidentielle et de toute pièce ou partie de pièce dont la divulgation pourrait porter atteinte à un secret protégé par la loi, les pièces du dossier sont communiquées aux personnes mises en cause ou à leur conseil. Cette communication est faite par courrier postal ou électronique.
Ont un libre accès aux pièces des dossiers :

- l'ensemble des membres de la commission des sanctions, titulaires et suppléants ;
- le membre du collège désigné par le président de l'ASN, ou son représentant, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 596-7 du code de l'environnement (Procédure d'amende administrative pour sécurité nucléaire).

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Constitution et accès aux dossiers des procédures de sanction

Résumé. Les dossiers des sanctions sont bien organisés et partagés de manière sécurisée.

Il est constitué un dossier par procédure. Les pièces se rapportant à une affaire sont marquées d'un timbre indiquant leur date d'arrivée et sont classées au dossier.
A l'exclusion des pièces qui figurent en annexe confidentielle et de toute pièce ou partie de pièce dont la divulgation pourrait porter atteinte à un secret protégé par la loi, les pièces du dossier sont communiquées aux personnes mises en cause ou à leur conseil. Cette communication est faite par courrier postal ou électronique.
Ont un libre accès aux pièces des dossiers :

- l'ensemble des membres de la commission des sanctions, titulaires et suppléants ;
- le membre du collège désigné par le président de l'ASN, ou son représentant, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 596-7 du code de l'environnement (Procédure d'amende administrative pour sécurité nucléaire).

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