Décision du 19 octobre 2021

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Conformément à l'article R. 596-10 du code de l'environnement (Procédure de notification des griefs en matière de sécurité nucléaire), le président de l'ASN transmet à la commission des sanctions copie de la notification des griefs à la partie mise en cause.
Conformément à l'article L. 596-7 du code de l'environnement (Procédure d'amende administrative pour sécurité nucléaire), la commission ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou à leur sanction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de la notification des griefs et prescription des faits

Résumé. L'ASN envoie des griefs à la commission des sanctions, mais elle ne peut pas traiter des faits vieux de plus de trois ans sans action précédente.

Conformément à l'article R. 596-10 du code de l'environnement (Procédure de notification des griefs en matière de sécurité nucléaire), le président de l'ASN transmet à la commission des sanctions copie de la notification des griefs à la partie mise en cause.
Conformément à l'article L. 596-7 du code de l'environnement (Procédure d'amende administrative pour sécurité nucléaire), la commission ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou à leur sanction.

Historique des versions

Source : Légifrance