Décision du 19 octobre 2021

Article 7

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Article 7

Le président de la commission des sanctions établit un calendrier prévisionnel d'instruction pour chaque affaire, fixant en particulier la date de clôture d'instruction. Pour l'établissement de ce calendrier, il tient compte notamment du délai maximum de trois ans, prévu à l'article L. 171-8 du code de l'environnement (Sanctions pour non-respect de l'environnement), entre la date de constatation du manquement et la date de prononcé de l'amende.

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Établissement du calendrier d'instruction des affaires de sanctions

Résumé. Le président de la commission des sanctions fait un calendrier pour chaque affaire, avec une limite de trois ans entre la découverte du problème et la sanction.

Le président de la commission des sanctions établit un calendrier prévisionnel d'instruction pour chaque affaire, fixant en particulier la date de clôture d'instruction. Pour l'établissement de ce calendrier, il tient compte notamment du délai maximum de trois ans, prévu à l'article L. 171-8 du code de l'environnement (Sanctions pour non-respect de l'environnement), entre la date de constatation du manquement et la date de prononcé de l'amende.

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