Décision du 19 octobre 2021

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Le rapporteur peut procéder à toute mesure d'instruction, notamment à toute audition, qui lui parait utile.
Toute personne invitée à se présenter devant le rapporteur en vue de son audition est informée, par la convocation qui lui est adressée, de la possibilité de se faire assister par tout conseil de son choix.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des personnes auditionnées par le rapporteur

Résumé. Les personnes entendues par le rapporteur ont le droit d'être accompagnées par un avocat.

Le rapporteur peut procéder à toute mesure d'instruction, notamment à toute audition, qui lui parait utile.
Toute personne invitée à se présenter devant le rapporteur en vue de son audition est informée, par la convocation qui lui est adressée, de la possibilité de se faire assister par tout conseil de son choix.

Historique des versions

Source : Légifrance