Décision du 19 octobre 2021

Article 19

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 19

Conformément à l'article L. 592-44 du code de l'environnement (Règles de fonctionnement de la commission des sanctions), la commission des sanctions ne peut délibérer que si deux membres au moins sont présents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de délibération de la commission des sanctions

Résumé. Au moins deux membres doivent être présents pour que la commission des sanctions puisse délibérer.

Conformément à l'article L. 592-44 du code de l'environnement (Règles de fonctionnement de la commission des sanctions), la commission des sanctions ne peut délibérer que si deux membres au moins sont présents.

Historique des versions

Source : Légifrance