Décision du 19 octobre 2021

Article 27

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Article 27

La partie en cause a la faculté de produire, postérieurement à l'audience, une note en délibéré. La commission peut rouvrir l'instruction après consultation du rapporteur.

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Faculté de produire une note en délibéré et possibilité de rouvrir l'instruction

Résumé. Après le procès, on peut envoyer une note pour peut-être rouvrir l'enquête.

La partie en cause a la faculté de produire, postérieurement à l'audience, une note en délibéré. La commission peut rouvrir l'instruction après consultation du rapporteur.

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