Décision du 19 octobre 2021

Article 35

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Article 35

Les membres de la commission des sanctions ne sollicitent ni n'acceptent dans le cadre de leurs fonctions, pour eux-mêmes ou pour des tiers, aucun avantage ni aucun cadeau qui puisse influencer ou paraître influencer leur indépendance, leur impartialité ou la façon dont ils exercent leurs fonctions.

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Interdiction des avantages et cadeaux pour les membres de la commission des sanctions

Résumé. Les membres de la commission des sanctions ne peuvent pas recevoir de cadeaux ou d'avantages.

Les membres de la commission des sanctions ne sollicitent ni n'acceptent dans le cadre de leurs fonctions, pour eux-mêmes ou pour des tiers, aucun avantage ni aucun cadeau qui puisse influencer ou paraître influencer leur indépendance, leur impartialité ou la façon dont ils exercent leurs fonctions.

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Source : Légifrance