Décision du 19 octobre 2021

Article 34

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Article 34

Les membres de la commission des sanctions sont soumis aux incompatibilités et aux obligations de déontologie telles que définies dans la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique) relative à la transparence de la vie publique, la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 (Loi organique sur les autorités indépendantes) relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes) portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes et les articles L. 592-41 (La commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire) à L. 592-43 (Neutralité et confidentialité des membres de la commission des sanctions) du code de l'environnement.
Une copie de la déclaration d'intérêts prévue au I de l'article 11 (Déclaration de patrimoine et d'intérêts pour les responsables publics) de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique) relative à la transparence de la vie publique et toute modification y afférente sont transmises au président de l'ASN. Elles sont également adressées au président de la commission des sanctions.
Conformément à l'article 11 (Transparence des déclarations d'intérêts dans les autorités indépendantes) de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes) susmentionnée, la déclaration d'intérêts déposée par un membre est mise, de manière permanente, à la disposition des autres membres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Obligations déontologiques des membres de la commission des sanctions

Résumé. Les membres de la commission des sanctions doivent déclarer leurs intérêts et suivre des règles strictes, connues de tous les membres.

Les membres de la commission des sanctions sont soumis aux incompatibilités et aux obligations de déontologie telles que définies dans la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique) relative à la transparence de la vie publique, la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 (Loi organique sur les autorités indépendantes) relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes) portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes et les articles L. 592-41 (La commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire) à L. 592-43 (Neutralité et confidentialité des membres de la commission des sanctions) du code de l'environnement.
Une copie de la déclaration d'intérêts prévue au I de l'article 11 (Déclaration de patrimoine et d'intérêts pour les responsables publics) de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique) relative à la transparence de la vie publique et toute modification y afférente sont transmises au président de l'ASN. Elles sont également adressées au président de la commission des sanctions.
Conformément à l'article 11 (Transparence des déclarations d'intérêts dans les autorités indépendantes) de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes) susmentionnée, la déclaration d'intérêts déposée par un membre est mise, de manière permanente, à la disposition des autres membres.

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