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DÉCISION du 1er août 2014

modifiant la décision du 15 juillet 2013 portant délégation de signature

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégations de signature pour les documents financiers et les visas de films

Résumé. La décision précise qui peut signer des documents financiers et des visas de films au sein du Centre national du cinéma.

La présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée,

Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles R. 112-24 (Délégation de signature et gestion financière par intérim au CNC), R. 112-25 (Délégation de signature du président du CNC) et R. 211-1 (Conditions pour obtenir le visa d'exploitation cinématographique) à R. 211-49 (Information du public sur la classification des œuvres cinématographiques) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 27 juin 2013 (Nomination de la présidente du CNC) portant nomination de la présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée - Mme Bredin (Frédérique) ;

Vu la décision du 15 juillet 2013 portant délégation de signature, modifiée par décisions des 15 octobre 2013, 1er novembre 2013, 29 mars 2014, 7 mai 2014, 1er juin 2014 et 1er juillet 2014,

Décide :

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Délégation de signature pour les dépenses et recettes

Résumé. Un texte donne le droit à trois responsables de signer des documents financiers jusqu'à 23 000 euros, sauf pour certains contrats.

L'article 9 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée est ainsi rédigé :

« Art. 9. - Délégation est donnée à :
Mme Patricia Belluire, chef du service du budget ;
M. Stéphane Davy, chef du service des affaires juridiques et de la réglementation ;
Mme Françoise Vincendeau, chef du service des procédures de contrôle,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Délégation est également donnée à Mme Patricia Belluire, chef du service du budget, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions relatifs aux recettes. »

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Délégation de signature pour les visas cinématographiques

Résumé. Deux responsables sont autorisés à signer des décisions pour les visas de films, sauf pour ceux qui interdisent la représentation ou ajoutent un avertissement.

L'article 14 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée est ainsi rédigé :

« Art. 14. - Délégation est donnée à M. Olivier Wotling, directeur du cinéma, et à M. Pierre Chaintreuil, chef du service des visas et de la classification, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré en application de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée (Autorisation nécessaire pour diffuser un film), à l'exception de celles qui comportent une interdiction particulière de représentation ou un avertissement mentionnés aux articles R. 211-12 (Classification des films selon l'âge du public) et R. 211-13 (Avertissements sur les films) du code du cinéma et de l'image animée. »

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Délégation de signature pour les directeurs adjoints du cinéma

Résumé. Deux directeurs adjoints du cinéma peuvent signer des actes et décisions de dépenses dans leurs domaines de compétence.

L'article 16 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée est ainsi rédigé :

« Art. 16. - Délégation est donnée à M. Lionel Bertinet et à M. Laurent Vennier, directeurs adjoints à la direction du cinéma, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dans les mêmes conditions que le délégataire mentionné à l'article 15. »

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Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er août 2014.

F. Bredin

DÉCISION du 1er août 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4