Décision du 2 août 2011

Article 2

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Article 2

Délégation permanente est donnée à Mme Maryvonne Lyazid, adjointe au Défenseur des droits, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions et documents relatifs à l'instruction et au traitement des réclamations relatives à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité.

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Délégation de signature pour les discriminations

Résumé. Une adjointe du Défenseur des droits peut signer des documents sur les discriminations et l'égalité.

Délégation permanente est donnée à Mme Maryvonne Lyazid, adjointe au Défenseur des droits, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions et documents relatifs à l'instruction et au traitement des réclamations relatives à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité.

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