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Décision du 2 août 2016

de transfert de l'autorisation de fonctionnement de la maison de naissance expérimentale CALM

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de gestion pour une maison de naissance expérimentale

Résumé. Une maison de naissance expérimentale change de gestion, passant d'une société à une association de sages-femmes.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4151-1 (Rôle des sages-femmes dans la grossesse et l'accouchement), L. 6122-1 (Autorisation pour les projets d'établissements de santé), R. 6123-43 (Rôle de l'unité d'obstétrique) et D. 6124-92 (La consultation préanesthésique avant une intervention) ;

Vu la loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 (Création expérimentale de maisons de naissance) autorisant l'expérimentation des maisons de naissance, notamment ses articles 1er (Création expérimentale de maisons de naissance), 3 (Expérimentation des maisons de naissance) et 5 (Détails du fonctionnement des maisons de naissance à définir par décret) ;

Vu le décret n° 2015-937 du 30 juillet 2015 (Création de maisons de naissance expérimentales) relatif aux conditions de l'expérimentation des maisons de naissance ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 2015 (Conditions d'ouverture des maisons de naissance) fixant la composition du dossier et les modalités de candidatures pour intégrer l'expérimentation des maisons de naissance ;

Vu le cahier des charges de l'expérimentation adopté par la Haute Autorité de santé le 17 septembre 2014 ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 2015 (Lancement expérimental de maisons de naissance en France) fixant la liste des maisons de naissances autorisées à fonctionner de manière expérimentale ;

Vu la demande conjointe de la SCM CALM et de l'association des sages-femmes du CALM en date du 27 juillet 2016 tendant à transférer l'autorisation de faire fonctionner une maison de naissance expérimentale de la SCM vers l'association ;

Considérant que, par arrêté en date du 23 novembre 2015, la SCM CALM a été autorisée à faire fonctionner une maison de naissance dans ses locaux du 6, rue Lasson, Paris, 12e arrondissement ;

Considérant que la demande présentée conjointement par la SCM CALM et l'association des sages-femmes du CALM vise au transfert de cette autorisation, sans modification des éléments du projet autorisé ;

Considérant que ce transfert vise à la simple succession de personne morale,

Décide :

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Transfert d'une autorisation expérimentale pour une maison de naissance

Résumé. Un essai pour une maison de naissance passe d'une société à une association de sages-femmes.

L'autorisation de faire fonctionner à titre expérimental une maison de naissance, accordée par arrêté du 23 novembre 2015, est transférée de la SCM CALM vers l'association des sages-femmes du CALM.

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Exécution d'une décision sur une maison de naissance

Résumé. Deux responsables sont chargés de mettre en œuvre une décision concernant une maison de naissance expérimentale.

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 août 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la régulation de l'offre de soins,

S. Pratmarty

Décision du 2 août 2016
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