Décision du 2 mars 2009

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Jean-Bernard Pène, directeur de l'expertise technique, pour signer, au nom du ministre de la défense, les décisions nationales relatives aux accords de normalisation de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (STANAG OTAN) relevant du domaine de compétence de la délégation générale pour l'armement.

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Délégation de signature pour les accords OTAN

Résumé. Un haut responsable de la défense est autorisé à signer des accords militaires internationaux pour la France.

Délégation est donnée à M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Jean-Bernard Pène, directeur de l'expertise technique, pour signer, au nom du ministre de la défense, les décisions nationales relatives aux accords de normalisation de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (STANAG OTAN) relevant du domaine de compétence de la délégation générale pour l'armement.

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